Les conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SAS Diane Galatée et son-sa client-e dans le cadre d'un système de vente à distance. les deux parties les acceptent sans réserve. Ce contrat est soumis au droit français.
Commande & paiement sont effectués en ligne ou peuvent être complétés par courrier en cas de paiement par chèque
La livraison des articles a lieu à l'adresse telle que donnée par l'acheteur lors de sa commande.
Les articles sont fabriqués uniquement après validation de la commande et du paiement qui lui est associé.
En cas de non conformité du produit, le produit en cause sera remplacé. Vous devez vérifier vos articles à réception du colis et vous disposez d'un délai de 48h à dater de la réception du colis pour nous signaler une éventuelle anomalie (produit endommagé lors du transport). Vous pouvez pour cela nous contacter par téléphone au 0972869698 ou par mail à dianegalatee@gmail.com en précisant le numéro de votre commande et l'objet de votre réclamation. Passé ce délai, votre réclamation ne saurait être reçue.
Conformément à l'article L.121-20 du Code Français de la Consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à notre adresse dianegalatee@gmail.com).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation:
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison inhérent à l'envoi de votre commande à votre adresse. Les frais de retour seront à votre charge. Le remboursement de votre commande vous sera effectué dès réception votre colis par notre personnel, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer le bien, à :
Diane Galatée SAS 4 rue de l'église St-Maurice de Molinghem 62330 Isbergues France
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Nous vous conseillons de nous renvoyer votre colis par la poste. Nous n'acceptons aucun retour en contre-remboursement ou port dû.
Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s'applique que lorsque :
- L'acheteur honore ses engagements financiers.
- L'acheteur utilise le produit de façon normale.
- En cas de litige, selon l'article L. 141-5 du code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la surveillance du fait dommageable.